Nedrept

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Conditions d’utilisation

Mis à jour le

Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.

1 Ce qu'est Nedrept

Nedrept est une initiative civique sans personnalité juridique : ce n'est ni une association, ni une fondation, ni une société. Son exploitant est Gabriel Popa, personne physique.

Le site nedrept.ro rassemble des cas documentés dans lesquels l'État roumain a agi contre des personnes. Chaque cas est divisé en étapes, composées de faits datés et sourcés.

Les textes décrivent ce qui s'est passé et où on peut le vérifier, pas ce que quelqu'un doit faire dans sa propre situation. Le site ne donne pas de conseil juridique ; pour un problème personnel, il faut un avocat.

Le site ne reçoit pas de propositions de cas venant du public ; les cas sont étudiés et rédigés par le rédacteur du site.

2 Les faits et les sources

Un fait est une seule phrase, avec une date et au moins une source. Une phrase sans source n'est pas publiée.

Types de sources :

  • officielle : document émis par une institution, par exemple une décision de justice ou la décision d'un conseil ;
  • presse : article publié par une rédaction ;
  • déclaration : les propres mots de la personne.

États d'un fait :

  • confirmé : au moins deux sources indépendantes, provenant d'émetteurs différents, ou un document officiel ;
  • source unique : une seule source, qui n'est pas officielle ;
  • contesté : une autre source contredit la phrase elle-même.

Quand les sources se contredisent, le site montre toutes les versions, chacune avec sa source. Le lecteur compare et décide.

Sur les personnes qui ont agi au nom de l'État, le site indique seulement la fonction occupée, l'acte signé ou voté et le document qui le prouve.

Chaque source renvoie à l'original et, s'il en existe une, à une copie archivée. Nedrept conserve aussi des copies privées de certains documents, qui ne sont pas publiées. Le site montre seulement leur date de téléchargement et leur empreinte SHA-256 : un code calculé à partir du contenu du fichier, qui change si le fichier change d'un seul caractère.

3 Corrections et droit de réponse

Toute personne peut signaler une erreur dans un fait publié. Une personne nommée dans un cas peut aussi demander la publication de sa propre réponse (le droit de réponse). La demande peut aussi être envoyée par un représentant, avec la preuve de son mandat.

La demande est envoyée à [email protected] et contient :

  1. l'adresse de la page du fait (chaque fait a sa propre adresse) ;
  2. ce qui est erroné ou ce qui manque ;
  3. le document ou la source qui montre la version correcte ;
  4. pour une réponse : son texte et la qualité en laquelle vous écrivez.

Nedrept répond au plus tard un mois après la réception de la demande. Pour une demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum ; la prolongation et son motif sont communiqués au cours du premier mois.

Le résultat peut être :

  • le fait est corrigé, si la source envoyée montre que la phrase était erronée ;
  • une version est ajoutée : la source envoyée apparaît à côté de celle qui existe, chacune avec sa preuve, et le fait passe à l'état « contesté » ;
  • la réponse est publiée à côté du fait qu'elle concerne, comme source de type « déclaration » ;
  • le fait reste inchangé, et la réponse à la demande explique pourquoi.

Seule une réponse portant sur un fait publié sur le site est publiée.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez écrire de nouveau à la même adresse.

4 Comment réutiliser le contenu

Les textes rédigés par Nedrept sont publiés sous la licence Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0). Vous pouvez les copier, les distribuer et les adapter, y compris à des fins commerciales, à deux conditions :

  1. attribution : vous indiquez que le texte vient de Nedrept, vous donnez l'adresse de la page et vous précisez que la licence est CC BY-SA 4.0 ;
  2. partage dans les mêmes conditions : si vous modifiez le texte, vous publiez votre version sous la même licence.

À côté de chaque fait, le site propose une forme d'attribution adaptée : le titre, l'identifiant du fait, la date, « Nedrept », l'adresse de la page et la date de vérification.

La licence couvre seulement le texte rédigé par Nedrept. Les documents cités, les articles de presse et les déclarations restent à leurs auteurs, avec leurs droits ; vérifiez les règles de chaque source.

Licence : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr

6 Limites de responsabilité

Chaque fait est rédigé sur la base des sources disponibles à la date de vérification, indiquée sur le site. Une source peut changer après cette date, par exemple quand une décision est annulée par une juridiction supérieure.

Le site ne donne pas de conseil juridique. Nedrept n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base des textes du site, sans vérification des sources.

Le site peut être temporairement indisponible, sans préavis.

Ces limites n'excluent pas la responsabilité que le droit roumain ne permet pas d'exclure.

7 Langues du site

Le site est rédigé en roumain et a des versions en anglais et en français. Si un texte traduit diffère du texte roumain, le texte roumain prévaut.

Chaque traduction indique son état : révisée, ou « traduction automatique du roumain, non révisée ». Si le texte roumain change, le site affiche le texte roumain jusqu'à une nouvelle traduction.

8 Droit applicable

Les présentes conditions et l'utilisation du site sont soumises au droit roumain. Un litige lié au site est jugé par les juridictions roumaines compétentes selon la loi.

9 Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date de la dernière modification figure en haut ; chaque modification figure ci-dessous, avec sa date.

  1. : première version.

10 Contact

Exploitant : Gabriel Popa, initiative civique « Nedrept ».

Courriel : [email protected]