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Données personnelles et cookies
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Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.
1 Principes
Le site nedrept.ro n'a pas de comptes d'utilisateur, de formulaires, de cookies, de publicité, ni d'outils de suivi des visiteurs ou de statistiques de visites, et il ne charge aucun script de mesure.
Les polices, les styles et les scripts viennent du site lui-même : quand vous ouvrez une page, votre navigateur ne demande rien à d'autres sites. La règle de sécurité du site (Content Security Policy) bloque tout chargement depuis d'autres adresses, y compris les scripts de mesure de Cloudflare.
Le site contient des données sur les personnes des cas, chacune avec une source publique ou un document. Les règles figurent dans la section « Données des personnes des cas ».
2 Qui est responsable des données
Le responsable du traitement, c'est-à-dire celui qui décide quelles données sont traitées et pourquoi, est Gabriel Popa, personne physique, au travers de l'initiative civique « Nedrept ».
Contact : [email protected]
3 Quelles données sur les visiteurs sont reçues
Le site est hébergé sur Cloudflare Pages. Quand vous ouvrez une page, les serveurs de Cloudflare reçoivent, comme pour tout site, quelques données techniques : l'adresse IP, le type de navigateur et d'appareil (user agent), la page demandée et l'heure de la demande.
Cloudflare utilise ces données pour livrer la page et pour protéger le site contre les attaques. Nedrept ne les utilise pas pour identifier les visiteurs et ne les combine pas avec d'autres données. Cloudflare, en tant qu'hébergeur, enregistre des données agrégées sur le trafic du réseau et des journaux techniques, selon sa propre politique.
Le site ne vous demande ni nom ni adresse électronique. Si vous écrivez à [email protected], votre message et votre adresse électronique servent uniquement à vous répondre.
5 Données des personnes des cas
Les cas nomment deux catégories de personnes :
- les personnes qui ont agi au nom de l'État : juges, procureurs, membres de conseils, fonctionnaires ;
- les personnes visées par l'action de l'État.
Sur les premières, le site indique seulement la fonction occupée, l'acte signé ou voté et le document qui le prouve. Sur les autres, seulement ce qui concerne le cas.
Les données viennent de sources publiques : jugements et décisions, communiqués des institutions, articles de presse, déclarations publiques des personnes. Chaque fait a au moins une source, indiquée à côté de lui.
Nedrept conserve aussi des copies privées de certains documents, qui ne sont jamais publiées. Le site montre seulement leur date de téléchargement et leur empreinte SHA-256, un code qui permet de vérifier que le document n'a pas été modifié.
Si vous êtes nommé dans un cas, vous pouvez demander la correction d'un fait, demander la publication de votre réponse et vous opposer au traitement. Les étapes figurent dans les Conditions d'utilisation, section « Corrections et droit de réponse », et dans la section « Vos droits » ci-dessous.
6 Base juridique
La base juridique est la règle qui permet le traitement des données. Il existe deux situations.
Données des personnes des cas
Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, appelé RGPD) demande, à l'article 85, que chaque État membre concilie par la loi la protection des données avec le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques. La Roumanie l'a fait par l'article 7 de la « Legea nr. 190/2018 » (loi n° 190/2018 relative aux mesures de mise en œuvre du RGPD), qui permet le traitement à des fins journalistiques des données qui :
- ont été manifestement rendues publiques par la personne elle-même ; ou
- sont étroitement liées à la qualité de personnalité publique de la personne ; ou
- sont étroitement liées au caractère public des faits dans lesquels la personne est impliquée.
Pour ces données, la loi permet des dérogations à plusieurs chapitres du RGPD, y compris au chapitre sur les droits de la personne concernée (la personne à laquelle se rapportent les données). Le but du site est d'informer le public sur la manière dont les institutions de l'État exercent leur pouvoir.
Pour les traitements qui ne relèvent pas de l'article 7, la base juridique est l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD : la documentation publique de la manière dont agissent les institutions de l'État.
Données des visiteurs
Les données techniques des enregistrements de Cloudflare sont traitées sur la base de l'intérêt légitime, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD : la livraison des pages et la sécurité du site.
7 Prestataires
Un prestataire qui traite des données pour le compte du responsable du traitement s'appelle un « sous-traitant ». Le site n'en utilise qu'un seul :
- Cloudflare, Inc.
- hébergement du site (Cloudflare Pages), réseau de diffusion des pages (CDN) et journaux des serveurs. Politique de confidentialité : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/
8 Transfert hors de l'UE
Cloudflare, Inc. est une société établie aux États-Unis, avec des serveurs dans de nombreux pays. Les données techniques des visiteurs peuvent aussi être traitées hors de l'Union européenne.
Cloudflare déclare être certifiée dans le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework), le cadre de transfert de données entre l'UE et les États-Unis reconnu par la Commission européenne, et, si cette certification prend fin, s'appuyer sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. L'accord de traitement des données de Cloudflare s'applique au travers des conditions standard du service utilisé par le site.
9 Durée de conservation
- Journaux des serveurs de Cloudflare : aussi longtemps que le prévoit la politique de Cloudflare.
- Données des personnes des cas : aussi longtemps que le fait reste publié dans l'intérêt public.
- Copies privées des documents : aussi longtemps que le dossier du cas est conservé.
- Messages envoyés à [email protected] : le temps nécessaire pour traiter la demande, puis 3 ans au plus, comme preuve de la réponse.
10 Vos droits
En règle générale, le RGPD vous donne les droits suivants :
- accès : savoir quelles données vous concernant sont traitées ;
- rectification : demander la correction des données erronées ;
- effacement : demander l'effacement des données, dans les cas prévus par la loi ;
- opposition : vous opposer au traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
- réclamation : introduire une réclamation auprès de l'« Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal » (ANSPDCP, l'autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données à caractère personnel), https://www.dataprotection.ro/
Si vous êtes un visiteur
À partir de vos visites sur le site, Nedrept ne conserve aucune donnée vous concernant et n'a pas accès aux enregistrements individuels de Cloudflare. Une demande portant sur ces enregistrements est envoyée à Cloudflare, à l'adresse indiquée dans sa politique de confidentialité. Si vous avez écrit à [email protected], vous pouvez demander l'accès à votre message ou son effacement.
Si vous êtes nommé dans un cas
L'article 7 de la « Legea nr. 190/2018 » (loi n° 190/2018) permet des dérogations à ces droits. Nedrept vous offre toutefois trois voies :
- la correction d'un fait, si vous montrez une source qui le contredit ;
- la réponse, publiée à côté du fait qu'elle concerne ;
- l'opposition : vous demandez que certaines données vous concernant ne soient plus traitées. Nedrept met en balance la demande et l'intérêt public du fait documenté, et vous communique sa décision, avec ses motifs.
Un fait sourcé n'est pas supprimé du seul fait que la personne nommée le demande.
Ce que vous devez faire : écrivez à [email protected]. Indiquez qui vous êtes, quel droit vous exercez et, pour un fait, l'adresse de sa page et la source sur laquelle vous vous appuyez. Nedrept répond au plus tard un mois après la réception de la demande. Pour une demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD ; la prolongation et son motif sont communiqués au cours du premier mois. Si vous ne recevez pas de réponse ou si vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'ANSPDCP.
11 Modifications
La page est modifiée quand la manière dont le site traite les données change. La date de la dernière modification figure en haut, et chaque modification figure ci-dessous, avec sa date.
- : première version.
12 Contact
Responsable du traitement : Gabriel Popa, initiative civique « Nedrept ».
Courriel : [email protected]